Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés
(ci-après : les ″Services″) par la SARL CECILE PERRET CONSEIL ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de chaque page du site internet de la société dont l’adresse est : www.cecileperretconseil.fr, et présentes par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Chaque client devra valider les conditions lors du paiement préalable de la prestation en ligne ou lors de l’ouverture de son dossier auprès de l’établissement.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

1. Définitions
1.1 Dans le cadre des présentes conditions, les mots suivants recevront l’acception définie ci-après :
Client : toute personne physique non inscrite sur un registre du commerce ou équivalent, souscrivant le contrat en son nom personnel et pour son compte, ayant adhéré aux présentes conditions de vente et réglé le prix de la prestation ou commencé à régler le prix selon un échéancier et les modalités qui ont été accepté par la société ainsi que toute personne morale inscrite sur un registre du commerce ou équivalent, souscrivant le contrat à titre professionnel
Service : assistance, formation, animation et autre prestations dispensées par la SARL CECILE PERRET CONSEIL au profit du client
Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de la société,
et accepté par elle, accompagné du paiement intégral ou de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Force majeure : événement exceptionnel auquel on ne peut faire face, imprévisible, irrésistible et extérieur.
Au cas des présentes, la rupture de connexion internet de l’éditeur, les conséquences des atteintes malveillantes de toute nature à son réseau constituent un cas de force majeure.
Début de l’exécution du contrat : une fois le contrat souscrit le contrat n’est considéré comme étant en début d’exécution qu’une fois que le client assure le paiement du prix ou de l’acompte et qu’il a eu accès au service par l’envoi des identifiants et mots de passe remis par la société, dans le cas de prestations en ligne, ou lorsqu’il valide une prise de rendez-vous physique.

1.2 la prestation proposée est considérée comme un service, la remise d’un support physique n’est aucunement considérée comme une vente de bien. La remise de tout support physique dans le cadre des services proposés est soumise à ces conditions, elle ne vaut pas vente ou transfert de propriété. Leur utilisation demeurera, entre les parties, strictement limité à leur usage personnel.

2. Contenu et Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services dispensées
par la société et notamment sans que ce ne soit exhaustif :
– Au contenu du site,
– Aux formations en ligne,
– Aux supports papier transmis ou téléchargeables,
– Aux vidéos,
– Aux supports visuels de toutes natures,
– Au contenu des séances,
– Aux productions écrites de toute nature qui en découleraient.
– Aux prestations de médiation

2.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec la société à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les prestations de formations ou de services aux entreprises.

2.3 Elles s’appliquent dès la souscription de l’adhésion aux présentes conditions dont la souscription doit intervenir à la date d’acceptation de la commande de la prestation ou de la prise de rendez-vous et de son paiement immédiat ou suivant le rendez-vous ou la mise en place d’un échéancier dès l’accord sur ce dernier.
2.4 Le clic nécessaire à l’adhésion aux conditions de vente, à la confirmation de la commande de service en ligne,
ou le règlement d’une facture par virement constituent un accord d’achat qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et emporte adhésion aux présentes conditions.

2.5 Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/09/2021

2.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant
son paiement.

3. Informations précontractuelles
3.1 Préalablement à la prestation ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales
de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service avec à ce titre les caractéristiques nécessaires qui permettent au client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services et formations qu’il souhaite acheter ;
– le prix du service ;
– la date du rendez-vous ou de la réalisation du service.

3.3 Le prestataire communique au Client les informations suivantes :
– son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par l’éditeur pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

3.4 La société met à la disposition du Client, les informations suivantes :
– la forme juridique et coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés;
– les conditions particulières s’il en utilise ;

3.5 Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties. Elles sont applicables à compter de la souscription sans limitation de durée.

3.7 En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

3.8 Le Client qui n’accepte pas les conditions générales pourra se voir refuser la réalisation de la prestation.

3.9 Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

3.10 La société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
La dernière version publiée sur le site ou affichée dans son local fait foi. L’adhésion aux conditions générales sera exigée à chaque nouvelle commande ou lorsqu’une modification interviendra.

3.11 Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.

4. Commande
4.1 Toute commande ou prise de rendez-vous, pour être valable, doit être établie directement avec les services de la société, ou au moyen de son système de prise de rendez vous en ligne.

4.2 Toute prise de rendez-vous parvenue au à la société est réputée ferme et définitive.

4.3 Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligation de paiement des services commandés, sauf pour le client exerçant 48 heures à l’avance, une renonciation ou une demande de déplacement de rendez-vous.

4.4 Le client reconnait que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des prises de rendez-vous et des paiements intervenus. Plus largement elles sont aussi une preuve des communications des éléments relatifs au service.

5. Devis
5.1 Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande de la prestation ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par la société et envoi au client de la confirmation de l’acceptation de celui-ci.

5.2 Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

6. Exécution de la prestation et résolution du contrat
6.1 Sauf conditions particulières expresses à un service, l’exécution de la prestation s’effectuera de manière physique ou dématérialisée, dans le délai de 30 jours aux dates convenues entre les parties.

6.2 A l’exclusion des prestations objets de rendez-vous fixés, à défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution de la prestation commandée, la société qui exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard de 30 jours après la conclusion du contrat.

6.3 En cas de manquement de la société à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, et à défaut, de fixation d’une nouvelle date de rendez-vous au plus tard 30 jours après la date initiale, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

6.4 Préalablement à cette démarche, une réclamation devra être déposée à l’adresse agence@cecileperretconseil.fr.

6.5 Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

6.6 Le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société refuse de fournir le service, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte uniquement des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

6.7 Le client qui n’a pas souscrit suivant la remise d’un devis préalable peut exercer un droit de rétractation dans les conditions fixées dans le point 8 et suivant.

7. Remboursement
7.1 La société remboursera le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter ou du jour où il a accepté la résolution du contrat.

7.2 Il est prévu l’application à la charge de la société d’une pénalité égale :
au taux d’intérêt légal inscrit auprès de l’INSEE (France) si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours énoncé ci-dessus,
– majoré de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– majoré de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– majoré de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– majoré de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et majoré de de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

8. Annulation de la commande et rétractation
8.1 L’annulation de la commande par le client, avant le début d’exécution du contrat, est encadrée par la formalité de la rétractation incluse dans les présentes conditions.

8.2 En cas d’annulation de la commande par le client, avant le début d’exécution du contrat et sous réserve de respecter les conditions à suivre, le client recevra restitution des fonds versés dans les mêmes conditions qu’exposées au point 7.

9. Prix
9.1 Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières différentes propres à certaines prestations de service effectuées. Ce sont ceux figurant dans la grille tarifaire de la rubrique tarifs sur le site : https://cecileperretconseil.fr/tarifs/
″ENFANT NEUROATYPIQUE″
Entretien préalable de 30 minutes, sans engagement
Ce premier entretien est essentiel pour éclaircir et comprendre vos besoins. Il nous permettra de vous apporter une réponse adaptée et personnalisée.
Prestation
Elle sera réalisée après acceptation du devis et paiement anticipé.

″ADULTE NEUROATYPIQUE″
Entretien préalable de 30 minutes, sans engagement
Ce premier entretien sera l’objet d’un échange destiné à comprendre votre situation et à évaluer vos besoins.
Nous pourrons alors vous proposer la réponse la plus appropriée.
Prestation
Elle sera réalisée après acceptation du devis et paiement anticipé.

« ENTREPRISE »
Entretien
Ce premier rendez-vous sera l’occasion de faire connaissance et d’échanger avec vous sur la problématique de votre entreprise en termes de neurodiversité. Nous envisagerons ensemble les solutions que nous pouvons vous fournir correspondant à votre situation.
Devis
Le devis proposé comprendra les pistes abordées lors de l’entretien initial et le montant de la prestation.
Prestation
Elle sera réalisée après acceptation du devis.

« FORMATION »
Entretien
Ce premier contact sera le moment où vous nous exposerez vos besoins en formation : format, thématique, public…
Nous verrons ensemble les réponses que nous pouvons vous apporter de manière à vous satisfaire.
Devis
Le devis proposé comprendra les éléments abordés lors de l’entretien initial et le montant de la prestation.
Prestation
Elle sera réalisée après acceptation du devis.

Les déplacements dans Toulouse sont inclus dans le prix total du devis. Un forfait de 10 euros est applicable
sur les déplacements dans les communes de Toulouse Métropole. En dehors de ces situations :
– le forfait déplacement sera individualisé sur le devis au tarif de 1 euro le kilomètre selon Mappy à compter du siège social, pour les déplacements en voiture personnelle ou de société
les déplacements avec un autre moyen de transport (train, avion, …) en tout autre lieu seront facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés, les frais de séjour seront également facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés.
– Le temps de déplacement pourra faire l’objet d’une prise en charge par le client, selon devis.

9.2 Ils sont exprimés en euros et stipulés toutes taxes comprises.

9.3 La société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix à tout moment.

10. Paiement
10.1 Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Si le paiement est accordé en plusieurs mensualités un acompte d’un montant de 70 euros est exigé lors de la passation de la commande par le client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’éditeur.

10.2 Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement.

10.3 Le Client garantit la société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi

10.4 Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, dans le cas d’un accord de paiement échelonné, entraînera automatiquement sans mise en demeure préalable la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par Le Client et leur exigibilité immédiate.

10.5 Une facture sera remise au client.

10.6 En cas de défaut de paiement des échéances convenues dans un plan de paiement échelonné, l’éditeur se réserve la faculté de suspendre immédiatement les codes d’accès au service.

10.7 En cas de défaut de paiement, après mise en demeure de payer, la société appliquera un intérêt de retard au taux de trois fois (3 fois) le taux de l’intérêt légal (INSEE France).

10.8 Le Client supportera en cas de poursuite, une clause pénale d’un montant forfaitaire de 10% du montant resté dû, avec un minimum de 150€, outre l’ensemble des frais de recouvrement.

11. Propriété intellectuelle
11.1 Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux clients demeurent la propriété exclusive de la société titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

11.2 Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits d’auteur, de propriété industrielle ou intellectuelle de la société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

11.3 Les pages auxquels le site internet de la société permet l’accès, tous les documents présents et téléchargeables notamment par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires qui disposent également d’un droit de propriété intellectuelle.

11.4 Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, non autorisée de l’ensemble des éléments contenus sur le site, qu’ils soient visuels, documentaire ou audio constitue une contrefaçon passible de poursuites.

11.5 Le Client reconnait que ce site ou que les services ne sont pas à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal mais qu’ils ont pour seul objectif de proposer une assistance à la gestion de la « neurodiversité », l’aide aux aménagements spécifiques de la scolarité, techniques de gestion de la souffrance au travail ou de discrimination, l’Assistance à la prise de décision ou l’Orientation éventuelle vers des professionnels de santé ou paramédicaux sans que ceci ne soit exhaustif. Cette démarche est participative et nécessite l’investissement personnel du client.

11.6 Les informations fournies ne sont dès lors en aucun cas des conseils professionnels médicaux, psychologiques, financiers, légaux, ou autres. Par conséquent, le Client renonce à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des techniques qui seront proposées dans une démarche consensuelle d’amélioration de la prise en compte de la neurodiversité du client.

12. Données – preuves
Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies par la société font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes et que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.

13. Engagements et Obligations du Client
13.1 Le client est responsable de son engagement personnel dans l’utilisation des Services, ainsi que de sa disponibilité pour sa mise en œuvre.Il s’engage à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs et à consacrer le temps nécessaire à son développement. Le Client conserve la pleine responsabilité́ des décisions prises en dehors du parcours d’accompagnement proposé. En aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable des décisions ou non-décisions tant scolaire que professionnelles ou personnelles du client prise pendant la période d’utilisation des Services, ou postérieurement.Le Client s’engage à acquérir les compétences nécessaires pour évoluer durant l’utilisation des Services, et atteindre par suite l’autonomie et la réalisation de ses objectifs.

13.2 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

13.3 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

13.4 La société ne fournit aucun renseignement et aucun conseil relativement aux obligations du point 13.3, le Client doit faire son affaire personnelle de ces sujets sans recours contre la société.

13.5 Le client est responsable de sa présence aux rendez-vous et autres séances de toute nature et s’assure qu’il disposera à ces dates des documents et outils qui y seront nécessaires. Une information préalable sera donnée par la société à ce sujet.

13.6 Le Client s’engage à fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement à coopérer activement avec l’éditeur en vue de la bonne exécution des présentes.

13.7 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par Le Client pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les ″Contenus″). Il garantit la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

13.8 En cas de condamnation ou de poursuites de la société relativement à des contenus diffusés par le Client, le Client relèvera et garantira la société de toutes condamnation qui pourraient être prononcées à son encontre.

13.9 A cette fin, la société refuse de recevoir les Contenus illicites, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

13.10 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà
par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

13.11 Le Client s’engage à être présent et à l’heure aux rendez-vous planifiés dans le cadre des Services, qu’ils soient physiques ou virtuels. Tout retard de sa part sera déduit de la durée de la séance, et tout rendez-vous programmé mais non consommé sera perdu, sauf cas de force majeure ou entente particulière préalable.

13.12 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, le savoir faire, les éléments soumis à droit d’auteur ou à propriété intellectuelle ou tout autre élément du site.

13.13 Il est strictement interdit par un procédé d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de tenter de réaliser ou de d’assurer une intrusion dans les systèmes de la société ou dans ses bases de données, ou de porter atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, notamment par la remise de ses identifiant et de ces codes d’accès à des tiers.

13.14 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.15 Toutes pratiques visant à détourner les Services quelles qu’en soient les fins seront objet de poursuites judiciaires systématiques de même que tous manquements aux obligations décrites dans le point 13.

13.16 Préalablement à toute poursuite, la société prendra des mesures conservatoires dont la suspension de la résiliation de la prestation.

14. Responsabilité et garantie
14.1 La société s’engage à fournir les Services avec diligence raisonnable, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens ce que le client accepte.

14.2 L’éditeur engage une responsabilité limitée aux seules fautes directes en lien avec un préjudice supporté par son client.

15. Droit à l’image
15.1 L’acceptation des conditions générales de vente par le client vaut, à défaut d’une information contraire écrite transmise à l’éditeur, pour autorisation de captation vidéo et photographique dans le cadre du service.

15.2 En conséquence, en validant sa commande pour un tel évènement, le client autorise, gracieusement, la société à utiliser les photos prises de lui-même lors de de certaines séances, à fixer son intervention filmée (image et son ou image ou son séparément) dans le cadre de l’évènement et/ou dans le cadre de la réalisation d’un enregistrement plateau, destiné à être incorporé dans tout enregistrement réalisé préalablement et/ou ultérieurement, à procéder librement à l’exploitation éventuelle de cette intervention filmée et/ou tout enregistrement, en totalité ou par extraits, sur tous supports et par tous moyens de diffusion connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier. Des moyens techniques seront mis en œuvre pour assurer l’anonymat.
Une demande spéciale sera présentée à cet effet, si besoin, aux parents de tout Client mineur.

15.3 Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe, ni demander à la déchéance des présents droits, tant que ceux-ci ne sont ni diffamatoires ni objectivement préjudiciables.

16. Publicité
La société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme ou autre.

17. Protection des données personnelles
17.1 Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.

17.2 Les usagers peuvent exercer les droits d’accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l’adresse suivante : agence@cecileperretconseil.fr. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d’un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.

18. Politique de Confidentialité
18.1 Les données collectées concernent les noms, prénoms, adresses e-mail et adresses postales.

18.2 Les informations collectées sont utilisées pour mieux répondre aux demandes et ne font l’objet d’aucune diffusion et d’aucun objectif commercial.

18.3 Conformément aux lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données nominatives le concernant.Pour l’exercer, il lui suffira de contacter par email à l’adresse : agence@cecileperretconseil.fr

19. Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’éditeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, est le tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Toulouse.

20. langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. Médiation
Tous litige à l’initiative du client doit donner lieu à saisine préalable d’un centre de médiation conventionnelle à la charge du demandeur ou à tout mode alternatif de règlement des différends de la ville de Toulouse (conciliation, par exemple) en cas de contestation.